CASS. CIV. 3ème 9 Avril 2013

La présence d’arbres centenaires peut caractériser la possession paisible.

En retenant souverainement que la présence d’arbres centenaires sur la bande de terre contestée caractérisait une possession trentenaire et que la nature même des lieux, soit une cour privative close de murs et fermée par un portail, démontrait que la possession par ces deniers et leurs auteurs avait été paisible, publique et non équivoque avant le contentieux né entre les parties en 1999, la Cour d’appel en a déduit que les consorts S. étaient propriétaires, par prescription acquisitive, de la bande de terrain revendiqué.

Source : AJDI, 10/13, page 698