La remise des clés ne vaut pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loués.
Un locataire souffre de problèmes de santé l’obligeant à quitter le logement loué.
Pour cette raison, il bénéficie d’un délai de préavis abrégé.
Le bail d’habitation prenant fin, il réclame au propriétaire la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du prix du fuel restant.
Le propriétaire, quant à lui, sollicite la condamnation du locataire à lui payer certaines sommes au titre des loyers, des charges et de travaux de réfection, ainsi que la moitié du coût de l’état des lieux de sortie et le paiement de la clause pénale insérée au bail.
Le juge de proximité rejette toutes les demandes du bailleur au motif qu’il ne justifie d’aucun trouble lui ayant porté nuisance et qu’il a reçu les clés sans réserve.
La Cour de cassation censure ce raisonnement en reprochant au juge de ne pas avoir constaté si « la peine prévue était manifestement excessive » et parce que « l’acceptation de la restitution des clés n’emporte pas renonciation certaine et non équivoque du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux loué« .