Le vote du mandataire n’engage le mandant que sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Note de Mme Alexandra FONTIN :
Puisque le mandat de vote ne peut porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour, le copropriétaire qui l’a donné est recevable à agir contre une décision adoptée à l’unanimité des membres de l’assemblée.
C’est la première fois que la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme cette solution déjà admise par les juges du fond.
Elle pourrait surprendre dans la mesure où la jurisprudence considère qu’une décision unanime ne peut être contestée même si l’assemblée s’est prononcée sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour.
Car en effet, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à attaquer une décision.
La nuance réside dans l’existence de la délégation de vote et le droit du mandat.
Le mandant ne peut donner pouvoir à son mandataire sur une question dont il n’a pas eu connaissance parce qu’elle n’était pas portée à l’ordre du jour.
En revanche, quand le copropriétaire vote sans intermédiaire en faveur d’une résolution, il a pleinement conscience de son action et ne peut être considéré comme un opposant.