Préemption sur une parcelle à délimiter dans une superficie plus importante.
Un propriétaire s’engage à vendre à un particulier une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares.
À la suite de la notification adressée par le notaire instrumentaire, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) déclare préempter.
Le propriétaire refuse alors de réaliser la vente au profit de la Safer au motif qu’il a découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser.
La Safer l’assigne en consécration de la vente de la parcelle non constructible et désignation d’un géomètre pour en établir l’assiette.
La Cour d’appel rejette la demande d’annulation du compromis de vente et de la décision de préemption de la Safer.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le propriétaire.
Ayant retenu que, si la vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l’essentiel de terres agricoles et que la présence, dans le terrain d’origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n’était pas de nature à remettre en cause l’objet de la vente, la Cour d’appel en a souverainement déduit que la preuve d’une erreur viciant le consentement du propriétaire n’était pas rapportée, de sorte que la Safer avait exercé son droit de préemption conformément à la notification qu’elle avait reçue.