Il n’y a pas d’empiétement sur les parties communes dès lors que l’élément litigieux est intervenu avant la naissance de la copropriété.
Un syndicat des copropriétaires assigne une société, preneur d’un crédit-bail immobilier portant sur un lot situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, en dépose d’un bloc de chauffage-climatisation installé sur la toiture.
En relevant que le bloc de chauffage-climatisation avait été installé par le constructeur avant que l’immeuble ne soit soumis au statut de la copropriété, la Cour d’appel, qui en a exactement déduit que l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 n’était pas applicable, a légalement justifié sa décision déboutant le syndicat.