Acquisition par le syndicat de copropriété d’un lot par prescription.
Un propriétaire avait mis un immeuble en copropriété.
En 2007, il avait vendu un lot de garage à une personne déjà copropriétaire.
Mais le syndicat avait fait opposition à la vente en se prévalant de l’acquisition du lot par prescription.
La Cour d’appel avait considéré que l’objet du syndicat étant de conserver et d’administrer l’immeuble, il ne pouvait pas porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires et acquérir par prescription des parties privatives de l’un de ses membres.
Mais cet arrêt est cassé au visa de l’article 2272 du Code civil : « Attendu […] qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat de copropriétaires acquière par prescription la propriété d’un lot, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs: casse« .
Note :
Voici un arrêt très clair : le syndicat des copropriétaires peut acquérir la propriété d’un lot par prescription.
Le raisonnement de la Cour d’appel était intéressant, se fondant sur l’objet du syndicat, l’assemblée ne pouvant imposer à un copropriétaire, à quelque majorité que ce soit une atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives.
Mais la Cour de cassation fait prévaloir la règle générale de l’article 2272 du Code civil qui autorise la prescription par 30 ans (ou 10 ans).