Conséquence de l’inclusion erronée de frais d’agence dans le congé avec offre de vente.
Les propriétaires d’un logement délivrent aux locataires un congé avec offre de vente au prix de 190.000 euros frais d’agence inclus.
Ces dernier ayant initialement accepté cette offre puis proposé d’acquérir le bien au prix de 140.000 euros, les propriétaires refusent la proposition et, à l’issue du congé, les assignent en validation du congé et en expulsion.
La Cour d’appel qui a exactement retenu que si le locataire, titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien, le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l’article 114 du Code de procédure civile, la preuve d’un grief, retient souverainement que l’intégration de la commission dans le prix demandé n’a eu aucune incidence sur l’exercice du droit de préemption par les locataires qui n’ont subi aucun préjudice, en déduit à bon droit que la demande d’annulation du congé doit être rejetée.