Les avancées closes qui empiètent sur un jardin, partie commune à usage exclusif du copropriétaire du lot, ne doivent pas être incluses dans la superficie du lot vendu.
Le droit de jouissance exclusif dont dispose un copropriétaire sur des parties communes n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot (Cass. 3e civ., 6 juin 2007).
Après avoir proclamé ce principe, la Cour de cassation en tire les conséquences en censurant l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait admis que soient incluses dans le métrage effectué au titre de la loi Carrez, les superficies closes empiétant sur des parties communes à usage exclusif.
Les parties communes demeurent exclues du mesurage en raison de leur nature même.
Peu importe alors qu’elles fassent physiquement partie du lot.
Les Hauts magistrats ont déjà eu l’occasion de le dire à propos d’une unité d’habitation (Cass. 3e civ., 16 janv. 2008).
En l’espèce, les superficies prisent en compte à tort empiétaient sur le jardin, partie commune à usage exclusif.
Des juges du fond ont déjà statué dans ce sens à propos d’une véranda (CA Paris, 23 févr. 2005).