La nullité d’un contrat fondé sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.
Un propriétaire avait consenti une vente de deux parcelles.
Le contrat prévoyait une dation d’appartements à construire sur le terrain et une promesse de vente d’une troisième parcelle que le propriétaire pensait acquérir auprès de la commune.
Mais l’acquisition de cette parcelle n’avait pu se faire.
En revanche, les deux parcelles avaient été revendues à la mairie.
Le propriétaire avait alors intenté une action en nullité de la vente sur le fondement de l’article 1172 du Code civil.
« Mais attendu que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection ;
Qu’ayant relevé que Mme L. [vendeur] soutenait que l’engagement souscrit par l’acquéreur à l’égard de l’administration fiscale de revendre le bien dans les cinq ans l’empêchait de réaliser ou de faire réaliser les constructions envisagées et de lui livrer les appartements prévus dans la dation et que la commune lui avait promis de lui vendre la parcelle AC 35 alors qu’elle n’en était pas propriétaire, la Cour d’appel a retenu à bon droit, procédant à la recherche prétendument omise, que la demande en nullité sur cette double condition prétendument impossible, présentée le 9 octobre 1996, se heurtait à la prescription quinquennale de l’article 1304 du Code civil ».