L’adhésion à une association syndicale libre ne se transmet pas automatiquement par succession.
Une Association Syndicale Libre (ASL) avait assigné en paiement de cotisations impayées le propriétaire d’un lot dépendant d’un lotissement lui provenant de la succession de ses parents.
La juridiction de proximité a cru pouvoir déclarer cette demande recevable, en retenant notamment qu’un arrêté préfectoral avait approuvé la création d’un lotissement et son cahier des charges, et que le dossier prévoyait en son article 11 que tout copropriétaire d’un lot du lotissement feraient partie du syndicat des copropriétaires.
Les juges en ont conclu qu’en raison de la succession recueillie de son père, le propriétaire était devenu membre de cette ASL sans qu’il ait eu besoin d’y adhérer, cette adhésion étant devenue « automatique« .
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 5 de la loi du 21 juin 1986, ensemble l’article 3 du décret du 18 décembre 1927.
La juridiction de proximité aurait dû rechercher si le propriétaire du lot avait adhéré à l’ASL lors de sa constitution ou en signant l’acte établissement son titre de propriété.