Bien qu’une promesse de vente contienne une clause relative à la date limite de signature de l’acte authentique, le dépassement du délai mentionné dans la promesse de vente pour l’établissement de l’acte authentique, n’équivaut pas à une caducité immédiate de la promesse de vente, dès lors que ladite promesse ne contenait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature de l’acte authentique à la date indiquée.
En l’espèce, la promesse comportait, en effet, une date limite pour la signature de l’acte authentique, date assortie d’une réserve relative à l’obtention de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente, dont le certificat d’urbanisme.
Aussi, il a été jugé que par cette « réserve » de l’obtention desdites pièces, « les parties étaient nécessairement convenues d’une faculté de prorogation du délai ».
En outre, « la promesse ne comportait aucune disposition stipulant la caducité automatique du contrat faute de signature du contrat à la date indiquée« .
Il en résulte que ce dépassement de délai n’était pas susceptible d’entraîner la caducité de la vente.