Le droit à construire sur un lot transitoire n’est pas soumis aux règles d’autorisation de la copropriété dès lors qu’en vertu du règlement de copropriété son bénéficiaire dispose du droit d’édifier tous bâtiments et constructions.
Note de M. Guy VIGNERON :
L’arrêt du 8 juin 2011 vient enrichir celui intervenu le 4 novembre 2010, à propos du droit de construire sur un lot transitoire.
Celui-ci met davantage en évidence l’élément pris en considération pour soustraire le lot transitoire à l’application de l’article 25 b de la loi requérant l’autorisation de l’assemblée pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble : il faut que la construction à entreprendre ait déjà été prévue dans le règlement de copropriété initial.
Dans ce cas, en effet, les copropriétaires ont eu connaissance du projet et acquiescé au programme de construction qui sera entrepris ultérieurement.
Toutefois, l’autorisation du syndicat deviendrait nécessaire dans l’hypothèse où les aménagements à entreprendre seraient différents de ceux précédemment annoncés (CA Paris, 9 févr. 2006).
Le lot transitoire n’est pas soumis à l’application de l’article 37 de la loi relative aux conditions de validité des conventions comportant la réserve du droit de construire sur les lots existants (CA Paris, 9 févr. 2006).