La notification du procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires opérée par un syndic irrégulièrement désigné est valable.
Note de M. Yves ROUQUET :
Le contentieux concernait la portée de la notification du procès-verbal par un syndic irrégulièrement désigné, à la suite de l’annulation judiciaire de l’élection des conseillers syndicaux.
Circonstance qui, pour un syndicat de forme coopérative, met irrémédiablement fin aux fonctions du syndic (Civ. 3e, 26avr. 2006).
En appel, la Cour a validé cette notification non contestée dans les deux mois, au motif qu’il ne résulte pas de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ni d’aucun autre texte, que pour que la notification produise effet elle doive être faite par un syndic régulièrement désigné.
La Cour ajoute que le seul effet de la notification est l’information du copropriétaire destinataire, qui est le point de départ du délai pour agir en contestation.
Or cet effet est indépendant de la qualité de l’auteur de la notification.
Il n’est donc pas nécessaire que celui-ci ait qualité pour agir en justice au nom du syndicat ni soit son représentant légal.
Et le juge parisien de remarquer que la notification du procès-verbal se suffit à elle-même et n’est la condition de validité d’aucun autre acte, contrairement à la convocation de l’assemblée générale (invalidant la convocation adressée par un syndic « de fait« , V. Civ. 3e, 9 sept. 2009).
La Haute juridiction rend une décision de rejet, estimant que la Cour d’appel a « légalement justifié sa décision« , après avoir retenu que par la notification du procès-verbal qu’il a reçue, le demandeur a été informé, tant de son contenu que du délai et constaté qu’il n’a pas agi dans ce délai.
Il y a fort à parier que cette solution ne fera pas l’unanimité en doctrine (estimant qu’elle se justifie certainement dans le cadre d’un syndicat coopératif, mais qu’il serait hasardeux de la généraliser).
On concédera toutefois que l’enjeu n’est pas le même qu’il s’agisse de convoquer une assemblée ou de notifier le procès-verbal.