Le contrat préliminaire à la vente d’immeuble à construire d’un logement peut indiquer une surface habitable approximative de l’immeuble objet de la réservation, d’où il résulte une tolérance contractuelle qui s’impose au réservataire.
L’acquéreur d’un appartement en état futur d’achèvement refusait de payer le solde du prix convenu, en raison d’un déficit de superficie du bien.
Le vendeur obtient, par voie reconventionnelle, la résolution de la vente.
Solution que confirme la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’aux termes de l’article R. 261-25 du Code de la construction et de l’habitation le contrat préliminaire conclu avant la vente d’immeuble à construire peut ne prévoir l’indication que d’une surface habitable approximative de l’immeuble faisant objet de ce contrat ; qu’ayant relevé que l’acte de réservation stipulait des surfaces approximatives, que la superficie habitable de l’appartement livré respectait la tolérance contractuelle par rapport à celle promise au descriptif annexé à l’acte, et que le document indiquant une surface habitable supérieure n’était ni annexé au contrat ni signé, la Cour d’appel a pu retenir que le non-paiement, par M. M., du solde du prix devait entraîner la résolution de la vente ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».