Le fait qu’un non-associé ait voté une décision collective entraîne la nullité de celle-ci.
Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts.
Un associé avait alors demandé l’annulation de l’assemblée générale et la nomination du gérant.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à cette demande : il résulte de l’article 1844 du Code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société.
Or les héritiers n’avaient pas la qualité d’associé à défaut d’avoir été agréés.
C’est en vain que la société faisait valoir que la décision était régulière puisque, abstraction faite des voix des héritiers, la majorité requise pour la désignation du gérant avait été atteinte.
Cet argument, estime la Cour suprême, était inopérant.
Note :
La solution est transposable aux sociétés commerciales auxquelles s’applique l’article 1844, al. 1, du Code civil.
Cet article dispose « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives« .
Jusqu’à présent, la Cour de cassation a déduit de cette disposition le droit fondamental pour tous les associés de participer aux décisions collectives et de voter (Cass. com., 23-10-2007) ou au moins, lorsque les associés sont représentés par un mandataire chargé de voter en leur nom, celui de participer à la décision (cas par exemple des indivisaires : Cass. com., 21-1-2014).
C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation précise que seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives.
Cette affirmation ne remet pas en cause la faculté pour un associé de se faire représenter par un tiers, comme cela peut être le cas en matière d’indivision, tout du moins dans les sociétés dans lesquelles l’intuitu personae n’a qu’une importance mineure.