Renouvellement d’inscription hypothécaire et modification dans l’état du créancier.
Note de Mme Gaëlle MARRAUD DES GROTTES :
Une société fait inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble de son débiteur.
L’inscription est renouvelée deux fois.
Entre les deux renouvellements, la société créancière est dissoute et ses avoirs transférés à une autre société, avant de faire l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés.
Dans le bordereau du second renouvellement, n’est pas mentionné le fait que le créancier est en liquidation, étant précisé qu’aucune personne n’est désignée pour agir pour le compte de cette société.
Trois semaines après ce renouvellement, le débiteur agit en nullité de celui-ci pour irrégularité du bordereau, en raison de l’absence de précision sur les changements intervenus dans l’état du créancier.
L’irrégularité sur la qualité du créancier devait-elle entraîner la nullité de l’inscription hypothécaire ?
En la matière, l’article 2430 du Code civil prévoit que « sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, (…) d’une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l’inscription, qui n’ont pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur« .
Les juges du fond répondent par la négative.
Le débiteur porte l’affaire devant la Cour de cassation.
Il se heurte à un nouveau rejet de sa requête : « la Cour d’appel, devant laquelle il n’était justifié d’aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur, a exactement retenu que l’absence des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’entraînait pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire« .