Le loyer des baux professionnels n’est soumis à aucune réglementation légale.
En l’espèce, un bail portant sur des locaux à usage professionnel avait été donné pour une durée de 9 ans.
Dans le contrat, il était prévu qu’il se renouvelait sous les mêmes conditions et stipulations, et que le loyer pourrait faire l’objet d’une révision lors du renouvellement.
A l’issue du congé avec offre de renouvellement du bail, le juge du fond avait fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative déterminée par expert.
Il avait retenu que la clause de révision devait être interprétée dans un sens qui lui donne effet, malgré l’absence de précision quant aux bases de fixation du nouveau loyer.
Mais pour la Cour suprême, le loyer n’étant soumis à aucune réglementation légale, le juge du fond ne pouvait se substituer aux parties en désaccord pour fixer les modalités de fixation du nouveau loyer.