L’absence de syndic dans l’immeuble acheté n’est pas un vice rendant l’immeuble impropre à son usage d’habitation ou en diminuant l’usage.
Un architecte achète deux appartements dans le même immeuble.
Mais trois mois après, le maire ouvre une procédure de péril imminent.
En outre, il apparaît qu’il n’y a aucun syndic en charge de la gestion de l’immeuble.
Se prévalant de ces deux événements, l’acquéreur engage une action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés contre le vendeur.
Mais la cour d’appel le déboute de sa demande au motif que l’absence de syndic n’est pas un vice affectant le bien immobilier objet de la vente.
Devant la Cour de cassation, l’acquéreur maintient que l’absence de syndic peut être qualifié de vice caché : comme il est notamment tenu d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation et de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice, son absence rendrait impossible la gestion dudit immeuble, diminuant ainsi largement son usage.
Mais la Cour de cassation balaie cet argument en affirmant que « l’absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage d’habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait acquis qu’à un prix moindre« .