Ventes immobilières successives : transmission d’un engagement accessoire au bien vendu.
Le vendeur d’un lot de copropriété s’était engagé envers l’acquéreur à supporter les frais de rénovation de la cage d’escalier.
L’acquéreur avait revendu ce lot en subrogeant expressément le sous-acquéreur dans les droits détenus contre son vendeur.
A la suite de la réalisation des travaux, le sous-acquéreur avait demandé au vendeur initial le remboursement des dépenses engagées à ce titre.
Les juges du fond avaient rejeté cette demande car le vendeur initial ne s’était engagé qu’à l’égard de son acquéreur direct et en aucun cas envers le sous-acquéreur et son obligation ne pouvait pas être étendue de plein droit à un tiers.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation.
La clause expresse subrogeant le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l’égard du vendeur initial emportait transmission au profit du sous-acquéreur de l’accessoire que constituait l’engagement pris sans restriction par le vendeur initial.