Règlement intérieur de voie privée et servitude.
Au sein d’une voie privée, les rapports de voisinage peuvent poser ponctuellement un certain nombre de problèmes juridiques dont celui soulevé récemment à Paris, Villa des Ternes.
En l’espèce, à l’époque où la voie privée ne comportait que des hôtels particuliers, un règlement intérieur avait été établi, stipulant que les murs séparatifs étaient limités à deux mètres.
Dans les années 80, un hôtel a été transformé en copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu avec le propriétaire de l’immeuble voisin une convention l’autorisant à démolir le mur mitoyen des deux fonds pour ouvrir une cour anglaise prévoyant que le mur mitoyen reconstruit serait désormais de trois mètres au dessus du sol.
Le mur reconstruit n’ayant pas atteint cette hauteur, le propriétaire voisin a assigné le syndicat en réhaussement du mur.
Si les juges du fond ont écarté l’application du règlement intérieur et condamné le syndicat à procéder au réhaussement, la Cour de cassation décide, au contraire, au visa des articles 701 et 1134 du Code civil, que « deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d’immeuble sans l’accord de tous les propriétaires« .
Le principe de la force obligatoire des contrats est rappelé très clairement dans cet arrêt du 8 décembre 2004.