La résolution de l’assemblée générale qui excède l’objet de l’association syndicale est nulle.
Une association syndicale libre regroupe les propriétaires riverains d’un parking souterrain.
L’objet de l’association est de gérer matériellement ce parking.
Les droits individuels de différents propriétaires de lots étant contestés par un tiers, une résolution votée par l’assemblée générale met à la charge de l’association les frais afférents aux procédures poursuivies individuellement contre ces propriétaires.
Autrement dit, des frais qui n’ont d’intérêt que pour certains membres de l’association sont répartis sur tous.
Cette résolution excède pour les juges d’appel l’objet de l’association : il ne consiste pas à prendre en charge les déboires que les propriétaires de lots rencontrent avec les personnes qui contestent leurs droits individuels.
Aussi est-elle déclarée nulle.
La Cour de cassation se range à cette décision et rejette le pourvoi.