Une installation construite par un particulier peut être qualifiée d’ »ouvrage« , au sens du Code civil. Celui qui l’a bâtie peut donc voir sa responsabilité décennale engagée.
Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation approuve la condamnation d’un particulier qui avait ajouté une petite terrasse à sa maison et qui, après avoir vendu le tout, se voyait poursuivi en justice au titre de la responsabilité décennale du constructeur.
Le nouveau propriétaire de la maison soulignait les défauts de la terrasse et réclamait des indemnités pour sa remise en état.
Le constructeur amateur de cette terrasse soutenait qu’il ne pouvait pas y avoir de responsabilité décennale puisqu’il ne s’agissait pas d’un « ouvrage » mais d’une installation légère, qui n’avait pas été conçue dans les règles de l’art.
Peu importe, ont répondu les juges.
Une telle annexe ancrée dans la maison, même de conception artisanale et non conforme, est un ouvrage qui engage la responsabilité de son constructeur conformément à l’article 1792 du Code civil.
Cette disposition prévoit que tout constructeur d’un ouvrage, même s’il n’est pas professionnel, est responsable pendant dix ans des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.