Quand la commune préempte un bien sans se renseigner…
Une commune exerce son droit de préemption au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Puis elle refuse de signer l’acte de vente, invoquant un problème de pollution du terrain.
Les venderesses l’ont assignée en réitération de la vente, paiement du prix et réparation de leur préjudice.
La Cour d’appel a débouté la commune de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols.
Selon les juges du fond, l’acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l’acte sous seing privé de vente et aucune obligation n’imposait aux venderesses d’annexer ce « compromis » à la déclaration d’intention d’aliéner.
La commune disposait de services spécialisés et de l’assistance des services de l’État, mais s’était contentée des documents transmis : elle ne pouvait se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d’intention d’aliéner et réparer le préjudice subi par les venderesses.
La Cour de cassation approuve la Cour d’appel par cet arrêt du 7 novembre 2012.