Réalisation d’une condition suspensive du transfert définitif d’un permis de construire.
Une promesse de vente immobilière avait été conclue sous la condition suspensive du transfert au bénéficiaire de l’obtention du permis de construire purgé de tout recours et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait administratif.
A été cassé par la Haute Juridiction l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait déduit l’accomplissement de la condition suspensive du fait que le permis de construire avait été transféré au bénéficiaire de la promesse et que les délais de recours étaient épuisés, mais qui avait omis de rechercher si le permis de construire n’avait pas fait l’objet d’un retrait administratif.