Obligation d’information pesant sur le vendeur d’un immeuble situé à proximité d’une installation classée soumise à autorisation.
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement avait demandé que le vendeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts car il lui avait été dissimulé la présence à proximité de son logement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
La Cour d’appel avait rejeté cette demande en se fondant sur l’argumentation suivante :
– l’acquéreur avait été informé de l’existence et de la nature de l’activité de l’entreprise industrielle puisqu’il avait été fait part de ses inquiétudes quant aux odeurs émises par l’usine dans un courrier adressé au vendeur avant la signature de l’acte authentique ;
– le vendeur, qui savait que l’acquéreur était informé de la proximité de l’usine et d’un risque de nuisances olfactives, n’avait pas manqué à son obligation de loyauté, les nuisances sonores étant par ailleurs inhérentes à toute activité industrielle.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le vendeur n’avait pas fait preuve de réticence dolosive en dissimulant volontairement à l’acquéreur que l’usine était une installation classée soumise à autorisation comme présentant des dangers et des inconvénients.