Loi Carrez : superficie à prendre en compte en cas de réunion de lots sans ventilation du prix dans l’acte de vente.
Après la vente d’un appartement composé de deux lots (outre une cave et un emplacement de stationnement), les acquéreurs se sont prévalus d’un déficit de la superficie réelle du logement vendu par rapport à celle mentionnée dans l’acte de vente, et ont intenté une action en réduction du prix et en remboursement des frais de géomètre-expert fondée sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir rejeter ces demandes en retenant que les quatre lots objet de la vente ayant été cédés, en bloc, pour un prix non ventilé entre ces divers lots, il n’était pas possible de déterminer le prix d’un seul lot litigieux, dont la superficie était inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente, et, partant, de procéder à une réduction du prix de vente en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation censure cette décision et indique que les deux lots ayant été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages, la superficie à prendre pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était celle de l’unité d’habitation.