Précision sur le régime des servitudes concernant les ouvrages électriques.
Note de Mme Séverine BRONDEL :
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Cour de cassation a affirmé que le régime des servitudes concernant les ouvrages électriques déroge à celui qui s’applique aux servitudes de droit privé et qu’en particulier ne peut leur être appliquée la prescription acquisitive trentenaire.
En l’espèce, la Cour d’appel avait estimé qu’EDF pouvait se prévaloir d’une prescription acquisitive s’agissant du passage d’une ligne électrique.
Elle retenait qu’aucune disposition de la loi du 15 juin 1906 ne faisait obstacle à la prescription acquisitive, cette loi instituant au contraire les servitudes nécessaires à l’établissement des lignes électriques.
Or, EDF, justifiant que la ligne en litige existait depuis 1956, soutenait qu’elle constituait une servitude continue et apparente entraînant l’application de la prescription acquisitive.
Ce que refuse la Cour de cassation qui estime qu' »en statuant ainsi, alors que les règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 excluent le recours à celles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers, la Cour d’appel a violé les textes susvisés« .