L’acquéreur professionnel et expérimenté d’un bien dit « salubre« , mais dont il a vu l’insalubrité, n’est pas victime d’une réticence dolosive.
Une promesse synallagmatique de vente stipule que les biens vendus sont des logements décents.
Après signature, l’acquéreur prétendant que plusieurs de ces logements sont insalubres, refuse de signer l’acte authentique.
Le vendeur l’assigne alors en constatation du transfert de propriété.
A titre reconventionnel, l’acquéreur sollicite la nullité de la promesse pour dol en soutenant que, deux ans plus tôt, des travaux ont été effectués en méconnaissance de règlements sanitaires.
Mais la Cour d’appel rejette cette demande d’annulation au motif que les parties étaient des professionnelles avisées et expérimentées des transactions immobilières, qu’il était indiqué au compromis que l’acquéreur déclarait avoir vu et visité les logements situés dans l’immeuble vendu, il avait pu procéder à toute constatation utile et a signé le compromis en toute connaissance de cause.
L’acquéreur, dans son pourvoi, prétend au contraire qu’une réticence dolosive du vendeur rend toujours excusable l’erreur provoquée de l’acquéreur.
Mais la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel ayant constaté que l’acquéreur « n’était pas un acquéreur profane et inexpérimenté, […] avait visité les logements situés dans l’immeuble vendu, […] avait pu procéder à toute constatation utile et avait signé le « compromis » en toute connaissance de cause.«