L’action tendant à faire déclarer non écrite une clause illicite du règlement de copropriété n’est pas soumise à la prescription décennale.
Un copropriétaire assigne le syndicat et un copropriétaire en annulation de clauses du règlement de copropriété sur le fondement de l’article 43 de la loi de 1965.
La Cour d’appel déclare la demande irrecevable comme prescrite par application de l’article 42 de la loi de 1965.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant que ce texte sur la prescription décennale est inapplicable à ce type d’action.
La Haute juridiction s’est déjà prononcée pour l’imprescriptibilité de l’action tendant à faire réputer non écrite une clause du règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 9 mars 1988).