Conditions de validité de la rétractation d’une offre d’achat non acceptée
Un candidat acquéreur avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat d’un immeuble, et avait à cette occasion versé un dépôt de garantie.
Après que ce candidat ait, deux jours plus tard, retiré cette offre d’achat, l’agent immobilier lui a adressé le lendemain un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les propriétaires. Le candidat acquéreur les a alors assignés en restitution de la somme versée et en paiement de dommages intérêts.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande en retenant la validité de la rétractation de l’offre d’achat, intervenue par lettre recommandée expédiée antérieurement à l’émission par les propriétaires de leur acceptation, également par lettre recommandée.
La Cour de cassation censure cette décision et énonce que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.
En l’espèce, les propriétaires disposaient d’un certain délai pour donner leur accord ; il en résultait que le candidat acquéreur s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date (violation par la cour d’appel de l’article 1134 du Code civil).