La convention permettant au locataire de rester dans les lieux après l’expiration du bail le temps de céder son fonds de commerce n’est pas une convention d’occupation précaire.
Un contrat, conclu entre le bailleur de locaux commerciaux et son locataire exploitant un fonds de commerce charcutier traiteur, avait organisé la rupture anticipée du bail commercial et avait autorisé le locataire à se maintenir dans les lieux pendant une durée maximale de 23 mois, afin de lui laisser le temps de céder son fonds de commerce.
Jugé que ce contrat ne pouvait pas être qualifié de convention d’occupation précaire dès lors qu’aucune circonstance particulière indépendante de la seule volonté des parties n’existait au moment de la signature du contrat.
Pa suite, le locataire bénéficiait du statut des baux commerciaux à l’expiration de la convention.