Vente : garantie d’éviction ou de contenance ?
Dans un contrat de vente de terrain situé dans un lotissement figurait une clause d’exonération de garantie de désignation et de contenance.
Or l’acheteur avait été évincé d’une fraction du terrain constituée d’un espace vert qui s’était avéré partie commune du lotissement.
L’acquéreur avait engagé un recours envers le vendeur et son action a été couronnée de succès, ce que confirme la Cour de cassation :
« Attendu […] que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, que la Cour d’appel a retenu que cette clause de non-garantie de désignation et de contenance ne dispensait pas les vendeurs de garantir les acheteurs contre l’éviction de la chose vendue ».