Une vente de logements à restructurer destinés à des résidences-services relève du secteur protégé.
Une série de contrats de vente avaient été conclus pour des lots d’un immeuble à rénover destiné à devenir une résidence-services pour personnes âgées.
Le contrat prévoyait un paiement en une fois, avant achèvement des travaux, de l’intégralité du prix.
Les acquéreurs avaient constitué une société commerciale, les acquéreurs consentant le jour de la vente un bail commercial.
Le vendeur et le preneur ayant été déclarés en liquidation judiciaire, les acquéreurs demandaient l’annulation des ventes au motif qu’elles auraient dû prendre la forme prévue par l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
La Cour d’appel avait prononcé la nullité des ventes et la Cour de cassation confirme la décision :
« Mais attendu qu’ayant relevé que les actes de vente comportaient transfert de propriété de lots d’un immeuble, que les travaux de restructuration n’étaient pas terminés au jour de la vente et que les acquéreurs avaient réglé intégralement le prix d’achat dans les jours suivant celle-ci et constaté que les lots vendus étaient des appartements meublés à usage d’habitation principale, avec chacun salle de douches, toilettes, cuisine destinés à être habités à l’année par des personnes âgées, la Cour d’appel a pu en déduire que l’usage d’habitation des lots vendus était caractérisé et que l’article L. 261-10 du CCH était applicable ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs: rejette« .
Note :
Se posait la question de savoir si le contrat relevait bien des articles L. 261-10 et suivants du CCH.
La Cour d’appel avait relevé qu’il s’agissait bien de locaux d’habitation et considéré que le fait qu’ils soient destinés à de la location meublée n’influait pas sur l’usage effectif des lots qui étaient destinés à la résidence principale des personnes âgées.
La Cour de cassation admet la qualification d’habitation pour ce type de locaux, quand bien même il s’agit de location meublée ; car les occupants y établissent leur résidence principale.