L’augmentation conséquente au cours du bail expiré de la taxe foncière peut être considérée comme justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Par acte du 19 mars 2002, les consorts R., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U., lui avaient délivré congé avec offre de renouvellement du bail pour un certain loyer.
Les parties ne s’étant pas accordées sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux avait été saisi.
La Cour d’appel ordonnait une expertise pour fixer le loyer du bail renouvelé.
La Cour de cassation approuve : « ayant constaté que l’augmentation au cours du bail expiré de 418 % de la taxe foncière supportée par les bailleurs avait affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, la Cour d’appel (…) a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé« .