Un arrêt du 7 février 2007 de la Cour de cassation traite de la question de la durée de la clause de garantie, qui permet au bailleur d’être garanti du paiement du loyer par le cédant en cas de défaillance du cessionnaire.
En l’espèce, la Cour d’appel en avait limité l’effet au bail en cours, mais l’arrêt est cassé :
« Vu l’article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ;
Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance ; qu’à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l’article 1738 du Code civil et sous les réserves mentionnées ci-dessus ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué que par acte du 30 juin 2000, Mme R. a cédé à la société F. le fonds de commerce, avec le droit au bail, qu’elle exploitait dans des locaux appartenant à la Société Civile Immobilière du Plateau (la SCI) ; que le bail s’est poursuivi par tacite reconduction au bénéfice de la société F. ; qu’invoquant la clause de garantie du cédant du fonds de commerce stipulée au bail, la SCI a assigné Mme R. en paiement d’un arriéré de loyers et de charges ;
Attendu que pour rejeter partiellement cette demande, l’arrêt retient que les effets de la clause selon laquelle le preneur pourra céder le droit au présent bail à un successeur dans son commerce tout en restant garant du paiement des loyers et des charges, sont limités à la durée contractuelle du bail qui s’est achevé le 1er mai 2001 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle, le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail reconduit, la Cour d’appel a violé le texte sus-visé ».
L’arrêt est donc cassé.