Sociétés commerciales : date de jouissance de la personnalité morale.
Une propriétaire de locaux donnés à bail commercial à un locataire, a, suite à la cession du fonds de commerce à des acquéreurs, délivré un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits du nouveau preneur.
Pour s’opposer au paiement d’une indemnité d’éviction, la bailleresse a visé notamment le défaut d’immatriculation de la société.
Cette dernière a assigné la bailleresse en contestation du congé.
Les juges du fond ont validé le congé et refusé le paiement d’une indemnité d’éviction, retenant qu’à la date du congé, la société n’était pas encore immatriculée.
La Cour de cassation casse cet arrêt.
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.