Renonciation du locataire à invoquer la clause du bail à construction répartissant la charge des taxes.
Un bail à construction prévoyait que le locataire s’engageait à payer toutes les taxes à l’exception de la taxe foncière qui restait à la charge du propriétaire.
Le locataire s’était cependant toujours acquitté de la taxe, qu’il répercutait sur ses sous-locataires.
A l’occasion du départ de son sous-locataire, le locataire avait demandé au propriétaire le remboursement des sommes versées depuis l’origine au titre de la taxe foncière.
Cette demande a été rejetée :
– l’attitude du locataire, qui n’avait jamais demandé aucun remboursement, manifestait sa volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de la clause litigieuse ;
– cette renonciation était acquise au propriétaire, même après le départ du sous-locataire, le fait que le locataire ait répercuté la charge de la taxe foncière sur ce dernier ne permettant pas de déduire que la renonciation à la clause était subordonnée à cette possibilité de répercussion.
Le propriétaire n’était donc pas tenu de rembourser au locataire ni la totalité des sommes versées au titre de la taxe foncière, ni celles acquittées pendant les périodes au cours desquelles le terrain n’avait pas été sous-loué.