Société en formation et action en diminution du prix de vente.
Selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, par acte du 10 juin 2002, une société civile immobilière (SCI) a vendu divers lots de copropriété à une société en formation (SARL), représentée par ses deux associés fondateurs.
Invoquant le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure de plus d’un vingtième à celle figurant dans l’acte, la SARL a, par acte du 4 juin 2003, assigné la SCI en réduction de prix.
Un jugement a déclaré cette demande irrecevable au motif que la SARL ne démontrait pas qu’elle avait acquis la qualité d’acquéreur avant l’extinction du délai de déchéance prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, faute de rapporter la preuve, selon les modalités prévues par l’article 1328 du Code civil, de la date du procès-verbal d’assemblée générale de reprise des actes accomplis pendant sa période de formation.
La SCI fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi d’infirmer le jugement et de déclarer la SARL recevable en son action en diminution du prix.
Elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Ayant relevé qu’il n’était pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avait repris l’engagement résultant de la vente du 10 juin 2002 par une délibération de ses associés, la Cour d’appel en a exactement déduit que peu importait la date de la délibération dès lors que, par l’effet rétroactif de cette reprise, la SARL était réputée propriétaire de l’immeuble à l’égard des tiers et de la SCI depuis l’origine de la vente, le 10 juin 2002, et justifiait avoir qualité pour agir en diminution de prix, le 4 juin 2003.