Le propriétaire de lots constitués par le droit d’affouiller le sol des bâtiments est tenu de participer au paiement des charges générales et ne peut en abandonner la propriété.
Note :
Un marchand de biens, propriétaire de lots qualifiés de transitoires, soutient qu’il ne peut être condamné au paiement des charges de copropriété puisque ces lots, devenus entre-temps inconstructibles, ne profitent pas des différents services de la copropriété.
La Cour de cassation n’accueille pas cette action et rappelle que de tels lots sont bien des lots de copropriété qui doivent, comme tels, participer au paiement des charges générales, bien qu’ils ne profitent pas de certains services de la copropriété.
Le fait que les lots soient devenus inconstructibles ne fait pas disparaître la cause juridique de cette obligation.
La société prétend également faire disparaître ses obligations de copropriétaire en abandonnant la propriété de ses lots.
La Cour de cassation souligne que la suppression d’une telle obligation, entraînant une augmentation corrélative des charges des autres copropriétaires, ne peut résulter d’une décision unilatérale d’un copropriétaire, mais de l’acquisition de ces lots par le syndicat.
Or, une telle acquisition ne peut être valablement décidée qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.