Pouvoir du gérant d’une société civile immobilière de vendre un immeuble de la société.
Note de M. Henri-Pierre BROSSARD :
Une société civile a pour objet « l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles, et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet et toutes opération immobilières quelconques concernant tous autres immeubles, pourvu que les opérations ne modifient pas le caractère de la société« .
Une telle énumération, si étendue soit-elle, ne mentionne pas la vente.
Il en résulte que la décision de vendre des lots de copropriété d’un immeuble appartenant à cette société n’a pu valablement être prise par son gérant.
Seule l’assemblée des associés, statuant aux conditions nécessaires aux modifications statutaires, aurait pu valablement prendre une telle décision.