Loi Carrez : peu importe, pour déterminer la superficie, que les travaux aient été réalisés sans autorisation administrative.
En énonçant que selon l’article 4-1 du décret du 23 mai 1997, la superficie privative d’un lot ou d’une partie de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était la superficie des planchers des locaux clos et couverts, en retenant exactement que pour l’application de ce texte il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente, et qu’il ressortait des propres écritures des acquéreurs qu’à cette date, le bâtiment C n’était plus un abri non clos comme l’énonce l’acte de vente mais qu’il avait été transformé en un local à usage d’habitation par le vendeur, la Cour d’appel a pu déduire, sans violation de l’article 1341 du Code civil, qui ne concerne que les faits juridiques, et, sans dénaturation, que la superficie du bâtiment C clos et couvert à la suite de la transformation précitée, devait être prise en compte pour le calcul de la superficie du lot.