Sont réputées non écrites les clauses du règlement de copropriété mettant à la charge d’un seul copropriétaire sa surprime de l’assurance multirisques de l’immeuble.
Note de M. Guy VIGNERON :
La surprime d’assurance exigée du fait d’une activité à risques autorisée dans une copropriété a donné lieu à des solutions divergentes à propos de son imputation.
Dans un premier temps, il a été estimé que la surprime pouvait être valablement mise à la charge du copropriétaire concerné en vertu d’une clause du règlement de copropriété (CA Paris, 1er mars 1983 -CA Paris, 8 déc. 2010).
Cette solution a été condamnée par la Cour de cassation, par trois arrêts, l’un du 17 mars 2010, un second du 8 décembre 2010 et enfin celui du 6 septembre 2011.
La Cour se prononce sans équivoque : les clauses du règlement de copropriété qui tendraient à imposer au copropriétaire concerné le paiement d’une surprime motivée par la nature de son activité sont déclarées non écrites comme contraires aux dispositions impératives de l’article 10, alinéa 2 de la loi sur la répartition des dépenses générales de la copropriété.