Lorsque les acquéreurs font échec à la réalisation de la condition suspensive du prêt, ils doivent indemniser l’agent immobilier du préjudice causé.
Note de Mme Delphine FENASSE :
Monsieur X. et Madame Y. se sont portés acquéreurs d’un immeuble vendu par Melle Z., agent immobilier, sous conditions suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant maximum de 348.405 euros pour une durée de vingt-cinq ans au taux maximum hors assurance de 5 % la première année.
Les consorts X.-Y. ont bien obtenu de la banque un prêt conforme aux caractéristiques figurant à l’acte de vente, mais suite au refus par ces derniers de la surprime d’assurance du risque décès qui conditionnait l’acceptation de l’adhésion de Madame Y. au contrat d’assurance groupe, quelques mois plus tard, la banque a refusé de donner une suite favorable à la demande de crédit immobilier, et les consorts X.-Y. ont refusé de régulariser l’acte de vente.
Melle Z. a alors demandé à la Cour d’appel de dire réalisée la condition suspensive et injustifié le refus de l’acquéreur de régulariser l’acte authentique, soutenant que le refus de surprime d’assurance n’entrait pas dans les prévisions de la condition suspensive stipulée hors assurance.
La Cour d’appel fait droit a sa demande.
Saisi par les consorts X.-Y., la Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 6 septembre 2011, elle retient que « si la vente avait été conclue avec les consorts X.-Y. au prix de 396.760 euros et qu’une vente postérieure, intervenue le 14 décembre 2004, avait eu lieu au prix de 300.000 euros, le préjudice subi s’analysait en une perte de chance pour Melle Z. de trouver un nouvel acquéreur pour le prix de 396.760 euros« .
Elle est donc fondée à invoquer un préjudice correspondant au montant de sa rémunération dont elle avait été privée par la faute des consorts X.-Y.