L’acheteur d’un appartement refusait de signer l’acte authentique car il avait découvert, en prenant possession des lieux après le compromis, que la chaudière de l’immeuble était très bruyante.
Le bruit constaté la nuit atteignait 35,6 décibels, soit un niveau supérieur à celui autorisé par la réglementation.
La Cour de cassation admet que cela puisse constituer un vice caché :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 janvier 2003), que les époux G. ont signé, le 25 novembre 1999, une promesse synallagmatique de vente portant sur un appartement, propriété de Mme V. ;
Qu’une clause de non garantie à raison, notamment des vices cachés, figurait à l’acte ; qu’autorisés à entrer dans les lieux avant la signature de l’acte authentique, les époux G. ont constaté l’existence de bruits assourdissants provenant des chaudières à usage collectif de la copropriété ; qu’ils ont refusé de réitérer l’acte authentique et ont assigné Mme V. en résolution de la vente sur le fondement de l’article 1603 du Code civil et subsidiairement ont invoqué les articles 1641 et suivants du même Code ;
Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que le vice caché ne saurait résulter d’un trouble ayant son origine dans un élément d’équipement de l’immeuble, extérieur à l’appartement ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, qui a ajouté à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas, a violé le texte sus-visé ».
Note :
L’acquéreur avait réalisé dès la première nuit passée dans le logement que le bruit de la chaudière était excessif.
Le vendeur ayant habité lui-même le logement, il ne pouvait prétendre ignorer ce fait.
En conséquence, la clause d’exonération des vices cachés prévue à l’acte ne pouvait plus trouver à s’appliquer.
C’est pourtant un autre argument qui a conduit à la cassation : la Cour d’appel avait indiqué que le vice devait être « inhérent à la chose vendue » et ne pouvait donc résulter d’un élément extérieur à l’appartement.
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel a ajouté une condition à l’article 1641.