Obligation du bailleur : respecter les normes de sécurité des installations électriques.
Un bail précaire sur des locaux à usage commercial avait été signé par les parties.
Après délivrance d’un commandement de payer, le bailleur a assigné le locataire en acquisition de la clause résolutoire.
Le locataire a reconventionnellement sollicité la condamnation du bailleur à réaliser des travaux de mise en conformité.
La demande du locataire a été rejetée au motif que les travaux de ventilation (VMC) des locaux avaient été effectués à la demande du bailleur.
L’arrêt est cassé.
La Cour d’appel n’a pas recherché si cette nouvelle installation était conforme à la réglementation en matière d’électricité devant être respectée par le bailleur.