Le caractère public de la possession requis pour acquérir un bien par prescription s’apprécie par rapport aux actes accomplis à titre de propriétaire pendant 30 ans.
Le possesseur d’un bien peut prétendre, après 30 ans, être devenu propriétaire par prescription acquisitive.
La possession doit être continue, ininterrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (C. civ., art. 2229).
Des actes matériels ostensibles sont exigés comme preuve de cette possession.
La personne qui les a ignorés parce qu’elle ne s’est pas rendue sur place, peut-elle alors prétendre que la possession serait clandestine pour s’opposer à la prescription acquisitive ?
La Cour d’appel de Paris répond par la négative et la Cour de cassation l’approuve dans son appréciation du caractère public de la possession.