En laissant s’écouler un délai de 30 ans pour agir, le propriétaire voisin ne peut se plaindre de la hauteur excessive d’un arbre.
Les arbres ne peuvent être plantés qu’à une certaine distance du fonds voisin.
Cette distance est déterminée par les règlements et les usages.
A défaut, la distance à respecter est de 2 mètres pour les implantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres arbrisseaux (C. civ., art. 671).
En application de ce texte, un propriétaire demande que son voisin soit condamné à procéder à l’abattage d’un hêtre haut de plus de 2 mètres et se trouvant à une distance inférieure à 2 mètres de la limite des propriétés.
Le juge de proximité ne fait pas droit à cette prétention et sa décision est approuvée par la Cour de cassation.
Le propriétaire se plaignant de la hauteur du hêtre a en effet trop tardé à agir.
L’inobservation des règles de distance n’est pas sanctionnée si le propriétaire de plantations irrégulières a acquis par prescription le droit de les conserver (C. civ., art. 672).
Le délai de 30 ans court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximum permise.
Telle était précisément la situation en l’espèce : par une appréciation souveraine des faits, le juge de proximité a pu retenir que le hêtre « avait atteint la hauteur de 2 mètres, 31 ans avant la date de la saisine« .