La déclaration de sinistre faite par télécopie à l’assureur dommages-ouvrage ne remplit pas les conditions de forme prévues par le Code des assurances.
En cas de sinistre, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. assur., art. A. 243-1, ann. II).
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la déclaration de sinistre faite par télécopie à l’assureur dommage-ouvrage ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit prévues par l’annexe II de l’article A. 243-1 du Code des assurances.