Action en rescision pour lésion : seul l’acquéreur peut opter pour la revalorisation du prix de vente.
Des époux âgés avaient vendu un bien immobilier à un couple d’acquéreurs pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle.
A la suite du décès de son épouse, le vendeur a assigné l’acquéreur en rescision de la vente, estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur du bien et de l’âge du crédirentier.
Après que des experts aient rendu leur rapport, il a demandé la majoration de la rente viagère.
La Cour d’appel a rejeté cette demande en retenant, notamment, que si le vendeur invoque la lésion, il ne peux en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et ne peut solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que la revalorisation de la rente viagère ne pouvait être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire du prix.
Elle rappelle que seul l’acquéreur peut offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente ne soit rescindée.