Des propriétaires indivis ne peuvent pas constituer une servitude par destination du père de famille.
Après la division en plusieurs parcelles d’un bien immobilier initialement détenu sous le régime de l’indivision conventionnelle, une société civile immobilière (devenue propriétaire d’une des parcelles issues de cette division) a assigné le propriétaire d’une autre de ces parcelles en libération du passage dont aurait bénéficié son fonds.
La Cour d’appel a cru pouvoir accueillir cette demande et dire que la propriété de la SCI bénéficiait d’une servitude de passage, en énonçant que l’article 694 du Code civile a vocation à s’appliquer même si le constituant de la servitude établie par destination du père de famille est une indivision.
La Cour de cassation censure cette interprétation et énonce qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.
Des propriétaires indivis ne peuvent donc pas constituer une servitude par destination du père de famille (violation par la Cour d’appel de l’article 693 du Code civil).